Offre publique de contrat de prestation de services de généalogie à titre onéreux
1. Dispositions générales et principaux termes
La présente Offre publique définit les conditions de conclusion d’un contrat de prestation de services à titre onéreux (ci-après — le « Contrat » ou le « Contrat de prestation de services »).
Le texte de la présente Offre publique constitue la proposition publique officielle de l’Exécutant, adressée à un cercle intéressé de personnes, de conclure le Contrat de prestation de services conformément au point 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie.
L’accomplissement des actions prévues par la présente Offre confirme l’accord des deux Parties pour conclure le Contrat aux conditions, selon les modalités et dans la mesure définies par la présente Offre.
Le Contrat est réputé conclu et entre en vigueur au moment où les Parties accomplissent les actions prévues par la présente Offre, ce qui signifie l’acceptation inconditionnelle et intégrale de toutes les conditions de la présente Offre, sans exception ni restriction, par adhésion.
1.1. Exécutant — Société à responsabilité limitée « Tsentr Genealogii Semeynaya Relikviya » (OGRN 1217800151381, INN 7842196068 ; 191144, Saint-Pétersbourg, 10-ia Sovetskaia oul. 14, lettre A, app. 43 ; e-mail : info@myrodoslovie.ru).
1.2. Site de l’Exécutant sur Internet — l’ensemble des programmes informatiques et autres informations contenus dans le système d’information, dont l’accès est assuré par Internet sous le nom de domaine et l’adresse réseau myrodoslovie.ru (ci-après — le « site », le « site de l’Exécutant »).
Le site présente les services fournis par l’Exécutant, les conditions de leur acquisition et les prix. Le site est accessible 24 heures sur 24. Les commandes sont traitées et exécutées tous les jours de 09h00 à 19h00, heure de Moscou.
1.3. Contrat — le texte de la présente offre ainsi que ses Annexes, qui font partie intégrante de l’Offre, accepté par le Client par l’accomplissement des actions prévues par la présente Offre.
1.4. Client — toute personne physique ou morale ayant passé une commande de services fournis par l’Exécutant selon les modalités définies à la section 3 de l’Offre.
1.5. L’Offre entre en vigueur au moment de sa publication sur le site de l’Exécutant et reste valable jusqu’à son retrait. L’Exécutant peut modifier ou retirer l’Offre unilatéralement. Toute modification prend effet et est réputée portée à la connaissance de l’acheteur à compter de sa publication sur le site. Les commandes déjà passées au moment d’une modification ou d’un retrait sont exécutées aux conditions en vigueur à la date à laquelle elles ont été passées.
2. Objet du Contrat
2.1. L’Exécutant s’engage, sur instruction du Client, à fournir des services dans le domaine de la recherche généalogique, et le Client s’engage à les accepter et à les payer.
2.2. La dénomination, la quantité, le contenu, les caractéristiques, le prix, les délais et les autres particularités des services sont déterminés par le Cahier des charges (Annexe n° 1 au Contrat), sur la base des informations figurant sur le site de l’Exécutant et de la demande convenue du Client.
2.3. L’Exécutant fournit les services prévus par le Contrat personnellement ou avec le concours de tiers ; l’Exécutant demeure responsable envers le Client des actes de ces tiers comme des siens propres.
2.4. Le résultat des services consiste à trouver et à obtenir des informations et/ou des documents conformément au Cahier des charges, ou à obtenir la confirmation que les informations généalogiques recherchées sont absentes des sources disponibles, ou que ces sources elles-mêmes (ou leur accès) ne sont pas disponibles. Toute information biographique sur les ancêtres du Client obtenue au cours des travaux est également transmise intégralement au Client, avec les données généalogiques.
3. Modalités de conclusion du Contrat ; passation de la commande
3.1. L’Offre est réputée acceptée au moment où le Client signe le Cahier des charges des services et, dans les cas prévus par celui-ci, les paie. À compter de ce moment, le Contrat est réputé conclu.
Pour les services ne nécessitant pas de Cahier des charges, l’acceptation s’exprime par les actions concluantes du Client (passation de la commande), à savoir : le remplissage d’une demande sur le site et/ou la communication des informations nécessaires à la conclusion du Contrat par téléphone, par e-mail ou via les messageries indiquées sur le site de l’Exécutant, y compris lors d’un rappel de l’Exécutant en réponse à la demande du Client ; le remplissage du tableau des données initiales ; et le paiement intégral de la commande.
3.2. L’accord sur le Cahier des charges comprend la prise de connaissance par le Client des informations figurant sur le site de l’Exécutant, le choix du type de services, l’accord sur les conditions du Cahier des charges avec le responsable, ainsi que la communication des informations, documents et coordonnées nécessaires.
3.3. Le Client communique à l’Exécutant ses nom, prénom et patronyme (ou la dénomination de la personne morale), son numéro de téléphone de contact et son e-mail, l’adresse de livraison, la date, l’heure et le mode de livraison souhaités, ainsi que le mode de paiement. Le Client choisit ces paramètres en tenant compte des conditions de l’Offre, des territoires de livraison disponibles et des créneaux horaires proposés.
3.4. Pour confirmer la conclusion du Contrat aux conditions de l’Offre, l’Exécutant adresse au Client un Cahier des charges des services signé.
Pour les services ne nécessitant pas de Cahier des charges, l’Exécutant informe le Client de la date et du numéro de la commande passée par e-mail, par SMS au numéro de téléphone indiqué ou par un message dans la messagerie désignée par le Client.
3.5. En passant commande et en concluant le Contrat aux conditions de l’Offre, le Client confirme qu’il :
est un citoyen capable ou un représentant habilité d’une personne morale ;
a pris connaissance de la version en vigueur de l’Offre, garantit que toutes ses conditions lui sont claires et
accepte ses conditions dans leur intégralité, sans réserve ;
s’engage à payer les services dans les délais convenus et à les accepter ;
a communiqué des informations exactes lors de la conclusion du Contrat et de la passation de la commande ;
transmet à l’Exécutant, aux seules fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat, pour traitement (y compris la transmission à des tiers),
ses données personnelles : nom, prénom et patronyme, type de pièce d’identité et ses références, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresses de livraison (point 5, partie 1, article 6 de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « Sur les données personnelles »), par des moyens automatisés et non automatisés. Le Client consent également au traitement des données personnelles transmises aux fins d’envoi d’offres promotionnelles, de réalisation d’enquêtes et de tirages au sort parmi les Clients, ainsi que de suivi de la satisfaction des Clients (point 1, partie 1, article 6 de la loi fédérale « Sur les données personnelles »). Le consentement est donné pour toute la durée du Contrat et de la conservation des données personnelles. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en adressant une notification écrite à l’Exécutant aux coordonnées indiquées dans l’Offre.
4. Prix du Contrat et paiement
4.1. Le prix des services et les modalités de paiement sont définis dans le Cahier des charges, convenus avec le Client sur la base des informations fournies au moment de la demande, ou fixés sur le site de l’Exécutant.
Si le vendeur modifie le prix des services après la conclusion du Contrat ou la passation de la commande, le paiement s’effectue au prix en vigueur au moment où la commande a été passée.
4.2. Si les informations généalogiques ne peuvent être obtenues que par la voie d’une recherche biographique, le coût de ces travaux est calculé comme pour les données généalogiques.
4.3. Le paiement peut être effectué en espèces ou par virement. Le mode de paiement est choisi au moment de la passation de la commande, dans les limites des règlements en espèces fixées par la législation russe.
4.4. Le prix des services prévu par le Contrat ne comprend pas, et le Client paie séparément :
les frais de déplacement et autres frais supplémentaires (droits, services d’un notaire ou d’un traducteur, etc.), sous réserve qu’ils aient été convenus au préalable avec le Client.
Dans les cas prévus par le Cahier des charges, le Client paie également séparément les frais d’archives (établissement d’attestations d’archives, copies et numérisation de matériaux, certification de copies, délivrance payante de dossiers en salle de lecture, traduction de documents, enregistrement sur CD/DVD, organisation de l’accès aux salles de lecture des archives et des bibliothèques ainsi qu’à des fonds particuliers, frais postaux, paiement des commissions sur les dépenses courantes, et rémunération du personnel des archives lorsque la délivrance est refusée — document fragile, lourd, en mauvaise reliure ou en cours de restauration).
Les frais supplémentaires et d’archives sont payés par le Client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’Exécutant.
L’Exécutant communique des informations fiables et les documents justificatifs attestant les frais supplémentaires.
5. Droits et obligations des parties
5.1. L’Exécutant s’engage à :
5.1.1. Fournir les Services conformément au Cahier des charges approuvé, dans le volume convenu, avec une qualité appropriée et dans les délais fixés par la présente Offre.
5.1.2. Lors de la fourniture de services de recherche généalogique ou d’expertise généalogique :
effectuer les travaux préparatoires à la recherche ultérieure — un examen et une analyse d’ensemble des fonds d’archives et de bibliothèques, ainsi que d’autres sources auxiliaires, afin d’identifier les documents susceptibles de contenir
des informations se rapportant, directement ou indirectement, à l’objet du Contrat ;
sur la base des données initiales communiquées par le Client, réaliser
les travaux de recherche visant à trouver et à extraire des informations généalogiques de sources d’archives, électroniques, imprimées et autres, par correspondance avec les archives et/ou par le travail des représentants de l’Exécutant sur place et/ou par des déplacements des spécialistes de l’Exécutant ;
en l’absence des sources primaires des informations recherchées, procéder à la recherche, à l’étude et à l’analyse de sources supplémentaires (auxiliaires), qui peuvent comprendre les fonds de bibliothèques, les documents cartographiques, d’histoire locale et de référence relatifs au territoire où vivaient les ancêtres du Client, ainsi que les matériaux de référence et d’analyse des bases de données d’information disponibles ;
en cas d’arrêt de la recherche (absence des informations recherchées et/ou absence des sources d’information) sur l’une des branches familiales indiquées à l’Annexe n° 1 au Contrat, poursuivre la recherche (sous réserve d’accord entre les Parties) sur une autre branche familiale désignée par le Client et dont les perspectives de recherche sont meilleures ;
organiser toutes les informations trouvées, avec l’indication de leurs sources (pour les documents d’archives — la cote d’archives comprenant le nom des archives, le numéro et l’intitulé du fonds, le numéro de l’inventaire, le numéro et l’intitulé du dossier ainsi que le ou les numéros de feuillets ; pour les publications imprimées — la description bibliographique complète avec toutes les données d’édition), dans les formats généalogiques suivants : schéma linéaire de la famille (généalogie ascendante) ; arbre généalogique (généalogie descendante) ; tableau généalogique ; carte familiale ; registre des générations ; fichier des personnes.
5.1.3. En cas de questions relatives aux données initiales et/ou au contenu des Services, contacter le Client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables afin de les clarifier.
5.1.4. À l’issue des services, remettre au Client l’ensemble des documents et matériaux obtenus au cours de la recherche, qui peuvent prendre la forme d’attestations d’archives ; d’extraits de documents certifiés par les archives ; de copies (numériques ou imprimées) ; de photographies numériques de documents, etc.
5.1.5. Si les sources étudiées ne contiennent aucune information directement liée à l’objet de la recherche, remettre au Client un rapport analytique détaillé énumérant tous les fonds d’archives étudiés au titre du présent Contrat.
5.1.6. Pendant la durée du Contrat, à l’exception des périodes prévues aux points 6.4 et 8 de l’Offre, communiquer au Client des informations (y compris sous forme de rapports) sur l’avancement et le volume des services, ou les documents confirmant l’impossibilité de les fournir pendant la période considérée.
5.2. Le Client s’engage à :
5.2.1. Communiquer à l’Exécutant toutes les informations et tous les documents disponibles (données initiales) nécessaires à la bonne exécution du Contrat, dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
5.2.2. Apporter à l’Exécutant le concours nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception des demandes de l’Exécutant, y répondre et fournir les informations et/ou documents nécessaires (s’ils sont disponibles), ainsi que les procurations notariées pour le travail dans les archives et pour représenter le Client auprès des bureaux d’état civil (ZAGS) et d’autres organismes, selon la formulation communiquée par l’Exécutant. Toute modification ou correction de la formulation de la procuration, y compris celles apportées par le notaire, doit être convenue avec l’Exécutant.
Lorsque cela est nécessaire (à la demande des archives, des bureaux d’état civil ou d’autres organismes auprès desquels la recherche est menée), fournir à l’Exécutant des copies et/ou des copies notariées et/ou les originaux des documents nécessaires pour établir la parenté (actes de naissance, de mariage et de décès).
5.2.3. Payer les services de l’Exécutant dans le montant, selon les modalités et dans les délais fixés par le Cahier des charges ou convenus au moment de la commande, ainsi que les frais supplémentaires convenus entre les Parties conformément à la présente Offre.
5.3. L’Exécutant a le droit de :
5.3.1. Demander et obtenir du Client les informations et documents nécessaires à l’exécution de ses obligations.
5.3.2. Prolonger unilatéralement, par notification écrite au Client, les délais de fourniture des services en cas de difficultés dans la conduite de la recherche, notamment en cas d’obstacles, d’actions ou d’omissions de la part des archives, des bureaux d’état civil ou d’autres organismes, d’absence d’accès aux sources, ou de retard du Client dans la communication des données initiales et/ou des autres informations et/ou documents demandés (y compris les procurations) nécessaires à la recherche.
5.3.3. Sans mentionner le nom du Client ni aucun détail de sa vie personnelle actuelle ou de ses informations familiales privées, discuter oralement ou par écrit, au sein de la communauté généalogique, de la voie de recherche la plus efficace pour la recherche en cours ; cela inclut la publication sur Internet d’informations anonymisées sur le fait de la recherche, ses détails, son lieu et sa période, afin d’associer le cercle le plus large possible de spécialistes à l’examen du dossier et de trouver la voie la plus efficace. Le consentement préalable du Client à de telles actions n’est pas requis, sauf accord contraire dans un avenant au Contrat.
5.3.4. Donner des conseils et des recommandations fondés sur sa propre expérience et sa connaissance du travail d’archives, et formuler des propositions sur la poursuite de la recherche à tout stade de l’exécution du Contrat.
5.4. Le Client a le droit de :
5.4.1. Contrôler l’avancement et la qualité des services, sans s’immiscer dans le travail de l’Exécutant.
5.4.2. Confier le paiement des Services à un tiers, personne physique ou morale, sous réserve d’un accord préalable avec l’Exécutant et d’une confirmation écrite de celui-ci.
6. Délais et modalités de fourniture des services ; acceptation du résultat
6.1. Le délai de fourniture des services est fixé par le Cahier des charges. Pour les services ne nécessitant pas de Cahier des charges, le délai standard est de trois mois.
6.2. Le délai court à compter du moment où le Client communique les données initiales. Si l’accès aux sources n’est pas possible, le délai est prolongé de la durée de l’attente de cet accès.
6.3. Si le Client demande une modification du délai, du type ou du volume des services, ou du type de recherche, les Parties signent un avenant, qui fait partie intégrante du Contrat. Jusqu’à la signature de cet avenant, l’Exécutant peut suspendre les services sans encourir de responsabilité.
6.4. Si le Client n’exécute pas ses obligations contractuelles, notamment le paiement ou la communication des documents et informations, de sorte que l’Exécutant se trouve empêché d’exécuter le Contrat, l’Exécutant suspend les services et en informe le Client.
Une fois les circonstances empêchant l’exécution levées, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification, l’Exécutant reprend l’exécution sans délai. À défaut, les obligations de l’Exécutant sont réputées exécutées et les paiements déjà effectués par le Client ne sont pas remboursés. La recherche ne peut reprendre qu’après la levée des obstacles ; les Parties établissent alors un nouveau Cahier des charges fixant les conditions et les prix en vigueur à la date de sa signature.
6.5. La fourniture et l’acceptation des services sont confirmées par un procès-verbal de réception.
6.6. L’Exécutant adresse au Client un procès-verbal de réception énumérant les services fournis et leur coût total, au plus tard 5 (cinq) jours après la fin de la période de fourniture des services, accompagné des documents et informations prévus au point 4.1 de l’Offre.
Le Client doit, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de ces documents, accepter les services et retourner un procès-verbal de réception signé ou un refus motivé. Si aucun refus écrit motivé n’est reçu dans ce délai, les services sont réputés acceptés dans leur intégralité.
En cas de refus motivé du Client, l’Exécutant remédie aux défauts constatés à ses propres frais dans les délais convenus entre les Parties, après quoi les Parties procèdent à une nouvelle réception.
7. Responsabilité des parties
7.1. Les Parties sont responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles conformément à la législation de la Fédération de Russie. Le manque à gagner et les pertes indirectes des Parties ne sont pas indemnisables au titre du présent Contrat.
7.2. En concluant le Contrat aux conditions de l’Offre, le Client reconnaît et accepte que la recherche puisse, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Exécutant (absence des sources d’information généalogique nécessaires, absence des informations recherchées dans les sources disponibles, impossibilité d’accéder aux sources en raison d’obstacles opposés par les archives, les bureaux d’état civil et d’autres organismes — fermetures, déménagements, envoi des documents nécessaires en restauration, mauvais état physique empêchant leur délivrance, etc.), aboutir à un résultat négatif.
Dans ce cas, l’Exécutant peut renoncer unilatéralement à la poursuite de l’exécution du Contrat par notification écrite conformément au point 9 de l’Offre.
7.3. L’Exécutant est dégagé de toute responsabilité en cas de non-obtention d’un résultat satisfaisant pour
le Client ou de non-fourniture des services dans le volume ou les délais préalablement convenus, lorsque les données initiales communiquées par le Client contiennent des informations incorrectes, inexactes ou non fiables. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de la fiabilité des données initiales. Si, au cours des travaux, l’Exécutant constate que les données initiales sont inexactes ou non fiables, le prix, les délais et/ou le volume des services peuvent être modifiés unilatéralement par l’Exécutant. Si le Client n’accepte pas ces modifications et refuse de signer l’avenant correspondant au Contrat, l’Exécutant peut renoncer unilatéralement à l’exécution conformément au point 9 de l’Offre.
8. Force majeure
8.1. Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles si l’exécution correcte est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances extraordinaires et inévitables dans les conditions données, notamment : actions militaires, épidémies, catastrophes naturelles, sanctions, actes et actions des autorités publiques et des organisations internationales, ainsi que toute autre circonstance rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
8.2. La Partie touchée par un cas de force majeure doit informer l’autre Partie de la survenance, de la nature et de la durée probable de ces circonstances au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables après leur survenance, en produisant un document justificatif. Si la notification n’est pas faite en temps utile et dans la forme indiquée, la Partie concernée ne peut invoquer la force majeure pour être dégagée de sa responsabilité, sauf si la force majeure elle-même a empêché l’envoi de la notification.
8.3. Pendant la période de force majeure dégageant les Parties de leur responsabilité, l’exécution des obligations est suspendue et aucune sanction pour inexécution n’est appliquée.
Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 (trois) mois, les Parties doivent s’entendre sur le sort du Contrat. À défaut d’accord, chaque Partie peut renoncer unilatéralement au Contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie.
8.4. L’existence et la durée des circonstances de force majeure sont dûment attestées par des certificats délivrés par les autorités publiques ou la chambre de commerce et d’industrie.
9. Conditions et modalités de résiliation du Contrat
9.1. Le Contrat peut être résilié par accord écrit des Parties, ou unilatéralement selon les modalités prévues par la législation russe et par la présente Offre.
9.2. Le Contrat peut être résilié sans recours au juge dans les cas suivants :
9.2.1. À l’initiative du Client, lorsque celui-ci estime nécessaire de suspendre ou d’interrompre les services, après accord avec l’Exécutant et moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours calendaires avant la date de résiliation envisagée.
9.2.2. À l’initiative de l’Exécutant, lorsque les archives, les bureaux d’état civil ou d’autres organismes font obstacle à la fourniture des services (point 7.2 de l’Offre).
9.2.3. À l’initiative de l’Exécutant, lorsque le Client n’a pas communiqué, dans les délais fixés aux points 5.2.1 et 6.4 de l’Offre, les données initiales et les documents convenus et corrects nécessaires à la fourniture des services.
9.2.4. À l’initiative de l’Exécutant, lorsque le Client a retardé de plus de 30 (trente) jours calendaires le paiement des services aux conditions de la présente Offre.
9.3. Lorsque l’une des Parties renonce unilatéralement à l’exécution pour les motifs prévus au point 9.2 de l’Offre, le Contrat est réputé résilié au moment où l’autre Partie reçoit la notification correspondante.
9.4. À compter de la réception de la notification, l’Exécutant cesse toute action liée à l’exécution du Contrat et remet au Client l’ensemble des documents et matériaux obtenus jusqu’à la date de résiliation, accompagnés d’un rapport de recherche et d’un procès-verbal de réception portant sur les services fournis jusqu’à cette date.
9.5. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le coût des travaux de recherche est calculé en années si le service était mesuré en années, et en générations si le service était mesuré en générations.
9.6. Lorsqu’une Partie renonce à l’exécution du Contrat pour les motifs prévus au point 9.2 de l’Offre, la rémunération de l’Exécutant n’est pas recalculée et n’est pas remboursée au Client. Dans tous les cas de renonciation au Contrat, ainsi qu’en cas de résiliation pour force majeure, le Client rembourse en outre à l’Exécutant les frais réellement engagés, déterminés sur la base des documents justificatifs, au plus tard 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de signature par les Parties d’un procès-verbal de rapprochement. Ce qui précède s’applique aux services exécutés avec un résultat négatif, dont le coût est calculé sur la base des frais réels et du coût du temps de travail du spécialiste.
9.7. En cas de résiliation ou de cessation anticipée du Contrat, l’Exécutant remet au Client un rapport final (électronique ou écrit) dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de résiliation.
10. Confidentialité
10.1. Chaque Partie s’engage à traiter comme information confidentielle de l’autre Partie toute information échangée entre les Parties lors de la conclusion du Contrat et au cours de l’exécution des obligations qui en découlent, notamment : les données personnelles du Client, ainsi que les noms, dates, liens familiaux et faits généalogiques et biographiques concernant les proches et les ancêtres du Client.
10.2. Ne constituent pas des informations confidentielles les informations dont l’Exécutant a eu connaissance, dans le cadre de l’exécution de ses obligations, à partir de sources accessibles au public.
10.3. L’Exécutant s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles ou aux fins pour lesquelles ces informations lui ont été communiquées.
10.4. Chaque Partie s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord de l’autre Partie et à veiller par tout autre moyen à en préserver la confidentialité, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat. L’Exécutant peut transmettre les documents et informations relatifs à la conclusion et à l’exécution du Contrat (dans la mesure nécessaire à cette fin) à ses salariés, consultants, sous-traitants et exécutants, qui sont tenus à une obligation de confidentialité.
11. Dispositions diverses
11.1. Toutes les modifications et tous les compléments apportés à un Contrat conclu aux conditions de la présente Offre doivent revêtir la forme écrite.
11.2. À compter de la conclusion du Contrat, tous les arrangements, correspondances et négociations antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties sur l’objet du Contrat cessent de produire effet.
11.3. Aucune des Parties ne peut céder ses droits (créances) au titre du Contrat à des tiers sans l’accord de l’autre Partie.
11.4. Les Parties confirment leur accord mutuel pour échanger par voie électronique les documents ayant une valeur juridique
(attestations, contrats, lettres et autres documents) ainsi que leurs copies scannées. Les Parties reconnaissent la force juridique des documents électroniques envoyés par e-mail ou via les messageries indiquées dans le Cahier des charges (la demande), en les considérant comme équivalents aux documents papier revêtus d’une signature manuscrite. Une notification logicielle automatique reçue par une Partie confirmant la réception d’un message électronique par e-mail ou par messagerie vaut confirmation de réception. Tous les documents, y compris la documentation, les notifications, les réclamations, la correspondance et les pièces afférentes adressés par les Parties l’une à l’autre par les moyens susmentionnés sont réputés constituer une correspondance officielle dotée de pleine force juridique.
11.5. L’Exécutant envoie les documents et le rapport de recherche par voie postale ou par coursier à l’adresse indiquée par le Client.
11.6. Le tarif en vigueur des services de l’Exécutant et les tarifs des frais supplémentaires sont disponibles sur le site de l’Exécutant, myrodoslovie.ru.
11.7. Est annexé au Contrat l’Annexe n° 1 « Cahier des charges des services ».
11.8. Termes et notions professionnels employés dans le Contrat et convenus par les Parties :
Recherche généalogique
— le processus de recherche d’informations dans les archives et d’autres institutions, visant à reconstituer l’ensemble des liens familiaux en ligne masculine directe, pour une branche familiale déterminée, sur un nombre d’années défini (100 ans, 200 ans), à compter de l’événement documenté le plus ancien.
Données biographiques
— l’ensemble des documents et informations permettant de reconstituer l’histoire de la vie d’une personne, de sa naissance à sa mort, en lien étroit avec la réalité professionnelle et sociale, la culture et la vie quotidienne de l’époque.
Expertise généalogique
— le processus qui précède la recherche généalogique, consistant à rechercher des informations dans les archives et d’autres institutions, portant sur deux générations d’une branche familiale déterminée et indiquant les perspectives de la recherche complète.
Comptage de cent ans
— le comptage commence à l’événement primaire documenté le plus ancien (naissance, mariage, décès) dans la vie d’un représentant de la lignée étudiée.
Comptage par années
— le processus de détermination de la profondeur de la recherche selon le calendrier communément utilisé — un système de comptage du temps (en années) à partir d’un événement donné.
Comptage par générations
— le processus de détermination de la profondeur de la recherche selon l’appartenance à un groupe familial déterminé, défini par la date de naissance et les liens de parenté.
Branche familiale
— l’ensemble des générations de personnes portant un même nom de famille et unies par des liens du sang en ligne masculine directe.
9. Coordonnées de l’Exécutant
OOO « Tsentr Genealogii Semeynaya Relikviya » (Centre de généalogie Relique de Famille)
OGRN : 1217800151381
INN : 7842196068
KPP : 784201001
Adresse du siège : 191144, Saint-Pétersbourg, municipalité de Smolninskoïé, 10-ia Sovetskaia oul. 14, lettre A, app. 43
Directeur général : Pavel A. Ovchinnikov
Régime fiscal : régime simplifié, TVA non applicable
Numéro de compte : 40702810032060018919
Banque : agence de Saint-Pétersbourg d’AO « Alfa-Bank », BIK : 044030786
Compte correspondant : 30101810600000000786
E-mail : info@myrodoslovie.ru
Tél. +7 800 550-58-90
Site www.myrodoslovie.ru